Fiscalité des multinationales

Fiscalité des multinationales

Ce samedi 5 juin 2021, les ministres des Finances du G7 ont annoncé un accord historique pour réformer la fiscalité internationale. Il repose sur deux piliers :

  • une taxation des géants du numérique et des multinationales surprofitables. L’objectif de cette mesure est de réallouer les surprofits des multinationales les plus rentables en fonction des pays où elles créent de la valeur et non plus seulement là où elles sont juridiquement implantées ;
  • un impôt mondial des sociétés avec une taxation minimum sur les sociétés d’au moins 15%. Les grandes entreprises implantées en France et qui délocalisent leurs profits dans des pays où elles paient moins d’impôt paieront la différence à la France. Des milliers d’entreprises sont concernées au niveau mondial et le gain pour la France se compte en milliards d’euros de recettes fiscales en plus.

Les impôts pour la France

Plusieurs milliards d’euros pour la France… ou pas. Sur le papier, l’accord du G7 conclu le week-end du 5 et 6 juin et qui a pour ambition de taxer davantage les multinationales accusées de chercher à éviter l’impôt par des montages d’optimisation, devrait rapporter gros au budget de l’Etat. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, interrogé dimanche par Europe 1-CNews-Les Echos, a d’ailleurs parlé de recettes à venir de « plusieurs milliards d’euros à l’échelle de la France ». Une manne inespérée en sortie de crise, alors que les finances publiques sont exsangues. Mais déjà, l’estimation fait débat. En particulier concernant les géants du numérique, qui sont dans le viseur de la France depuis qu’elle les a ciblés par une taxe spécifique entrée en vigueur en 2019.

Quelle est la teneur de cet accord?

Le G7 Finances s’est engagé sur l’objectif d’un taux d’impôt mondial sur les sociétés d'”au moins 15%”, soit un niveau plancher, “un point de départ”, comme l’a expliqué Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie. Objectif: mettre fin à la course vers le bas de la taxation des entreprises.

Pourquoi c’est important ?

Aujourd’hui, une entreprise peut choisir le pays où elle souhaite être imposée, quand bien même elle tirerait l’essentiel de ses revenus à l’étranger. Résultat, nombreuses sont celles qui installent leur siège dans les pays à la fiscalité avantageuse, voire dans les paradis fiscaux et qui paient des impôts dérisoires malgré des énormes profits.

Avec ce taux minimal et global, il s’agit de mettre fin à une concurrence fiscale qui a conduit à une chute drastique des recettes fiscales issues des entreprises depuis le milieu des années 80. Une situation politiquement intenable à l’heure où les caisses des États ont été vidées par la pandémie de Covid-19 tandis qu’à l’inverse les géants du numérique affichent des bénéfices faramineux.

« On crie victoire un peu trop vite »

Dans les faits, les estimations du surcroît de recettes fiscales pour la France divergent. Bruno Le Maire affirme que le premier volet rapporterait à la France davantage que « les 400 millions d’euros que nous touchons avec la taxe nationale » sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique. « Cela peut être entre 500 millions d’euros et un milliard d’euros » par an, a-t-il indiqué.

L’impôt minimum à 15 % générerait, en revanche, des sommes bien plus importantes : « La base est beaucoup plus large parce que ça touche un très grand nombre d’entreprises. On est sur plusieurs dizaines de milliards d’euros à l’échelle européenne et plusieurs milliards d’euros à l’échelle de la France », a ajouté M. Le Maire.

Les détails de ces deux volets n’étant pas encore arrêtés, il est difficile d’avancer un chiffrage précis et fiable. Mais les estimations ne sont pas toutes aussi optimistes que celles du ministre. « C’est très bien de lutter contre les paradis fiscaux, c’est vertueux, mais on crie victoire un peu vite », tempère un spécialiste de la fiscalité. Concernant le premier « pilier », qui vise à réallouer l’impôt payé par les multinationales entre les pays où celles-ci ont leur siège et ceux dans lesquels vivent leurs consommateurs, l’impact budgétaire pour la France devrait en réalité être marginal. Seule une poignée de très grandes entreprises sont concernées – la liste n’est pas encore connue.

Qui sont les entreprises visées?

L’accord ne précise pas les entreprises ciblées évoquant seulement “les plus grosses et les plus profitables”. Pour autant, sont particulièrement visés les géants technologiques, les fameux GAFA qui usent et abusent de l’optimisation fiscale depuis des années en transférant leurs bénéfices vers les pays plus avantageux fiscalement (à travers une domiciliation) et en payant peu d’impôts dans les pays où ils opèrent en réalité.

Ces pratiques, jugées de plus en plus inacceptables par les États, ont conduit à la création de taxes GAFA nationales, comme en France, qui ont vocation à être abandonnées si la réforme est définitivement adoptée.

L’accord définit donc les modalités de taxation des bénéfices des entreprises pour une répartition plus juste des recettes fiscales. La mesure s’appliquera aux entreprises internationales qui réalisent au moins 10% de marge bénéficiaire. L’accord prévoit qu’au-dessus de ce seuil, 20% des bénéfices réalisés soient taxés dans les pays où le groupe opère.

Boris