Hausse d’impôt sur les sociétés en Irlande : panique dans la tech

Hausse d’impôt sur les sociétés en Irlande : panique dans la tech

Une décision « majeure », salue l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cent trente-six pays se sont accordés pour imposer une taxation minimale à 15% sur les multinationales, a annoncé vendredi l’organisation, après les ralliements de l’Irlande, de l’Estonie et de la Hongrie.

« La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales à compter de 2023 », a indiqué l’OCDE dans un communiqué. Ces 136 pays, dont les Etats de l’Union européenne, la Chine, l’Inde et les Etats-Unis, représentent 90% du PIB mondial. Ils vont pouvoir dégager environ 150 milliards d’euros de recettes supplémentaires grâce à cet impôt minimum. Plusieurs pays, dont le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka n’ont toutefois pas rejoint cet accord.

Les grandes lignes du texte avaient été trouvées en juillet. Il s’agissait désormais de définir des paramètres techniques, mais objets d’âpres négociations entre Etats aux stratégies fiscales nationales très variées.

Le revirement politique irlandais, annoncé jeudi, intervient alors que, ce vendredi, l’OCDE se réunit pour parachever les négociations entamées “depuis des années” pour trouver “une manière de taxer les multinationales afin de limiter l’évasion fiscale et de répartir plus équitablement les recettes fiscales”, explique le quotidien économique américain. L’accord final qui pourrait être mis en œuvre en 2023 constituerait “le changement le plus radical de la fiscalité internationale depuis un siècle”.

“Une majorité de pays dans le monde s’apprête à franchir une étape importante dans le cadre d’un accord historique mené par l’OCDE, qui obligera les multinationales à payer 100 milliards de dollars supplémentaires au titre de l’impôt sur les sociétés et à transférer une plus grande partie de leurs charges fiscales dans les pays où elles exercent effectivement leurs activités”, renchérit le Financial Times.

Une règle commune pour l’UE

Comment et quand sera mis en oeuvre cet accord très complexe? «Les pays entendent signer une convention multilatérale courant 2022, en vue de sa mise en œuvre effective en 2023», indique le communiqué de l’OCDE. Cette convention s’appliquera pour le «pilier 1» qui concerne la répartition du surprofit entre les États.

Pour ce qui est du «pilier 2» sur l’entrée en vigueur du taux minimum de 15%, l’OCDE prévoit de rédiger des règles types qui pourront être traduites dans le droit de chaque pays. L’Union européenne, pour sa part, fixera une règle commune sous la forme d’une directive. Bruno Le Maire a précisé que la France, durant sa présidence de l’Union européenne au premier semestre 2022, veillera à sa conclusion rapide.

Le ministre a bien rappelé que la taxe numérique nationale, votée en 2019, s’appliquera jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention multilatérale.

Les Irlandais hostile à un changement de fiscalité

L’accord historique annoncé en juillet, concernant alors 134 pays, s’imposerait aux multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont beaucoup de grands groupes technologiques qui ont élu domicile en Irlande pour leur siège européen.

En signant ce compromis, Dublin secoue son modèle économique. Selon un sondage commandé par The Irish Times, une large partie des Irlandais était favorable à un maintien du taux à 12,5%, qui a permis au pays de connaître une croissance économique rapide sur les vingt dernières années.

Pour l’heure, Facebook, Google et Apple maintiennent tous de vastes bureaux en Irlande, et leur poids dans l’économie du pays ne saurait être sous-estimé: le secteur numérique représente 13% du PIB du pays et emploie 210.000 personnes, d’après le groupe sectoriel Technology Ireland.

Le boom de la tech est particulièrement visible à Dublin aux alentours des «Silicon Docks», où les bâtiments de métal et verre de Google et Facebook tranchent dans le paysage.

L’emploi, principale préoccupation

D’autant que le ministre des Finances Paschal Donohoe a insisté sur le fait que Dublin avait obtenu une concession clé en faisant enlever du compromis la mention «15% au moins» pour seulement «15%», ce qui enlève pour Dublin la menace d’augmentations futures de ce seuil minimum.

L’accord en train d’être finalisé sous l’égide de l’OCDE comporte aussi certaines propositions pour prélever des impôts sur les sociétés là où elles génèrent leurs revenus et non plus seulement là où elles sont enregistrées. Ce qui pourrait avoir des conséquences plus vastes pour les entreprises numériques.

«Les grands pays» notamment du G7 «veulent mettre la main sur les recettes fiscales», mais «même si elle collecte un vaste montant d’impôts sur les sociétés, c’est toujours l’emploi qui a été la principale préoccupation pour l’Irlande», conclut M. Barry.

Bénéfice pour les pays en développement

Avec un taux effectif de 12,5 % aujourd’hui, longtemps assorti de nombreuses exonérations, l’Irlande est sous le feu des critiques de ses partenaires européens, qui l’accusent de dumping fiscal. Cette fiscalité attractive lui a de fait permis, durant de longues années, d’attirer les GAFA et d’autres géants des services ou de l’industrie, comme le secteur pharmaceutique. Et ce, en siphonnant les ressources fiscales de ses voisins. Mais aujourd’hui Dublin marque le pas, en signant l’accord international.

De surcroît, la réforme pilotée par l’OCDE devrait bénéficier aux pays en développement, en Afrique et en Asie, même s’ils auraient pu espérer davantage, comme le demandaient les ONG et des économistes de renom tel l’Américain Joseph Stiglitz. L’OCDE ne désespère pas d’obtenir le ralliement tardif du Nigeria, notamment, qui, s’il se décidait à signer, pourrait y gagner entre 200 et 300 millions de dollars par an, selon les dernières estimations.

D’une manière globale, la réforme qui sera soumise au G20 aura pour effet de faire entrer la fiscalité mondiale dans une nouvelle ère, en substituant une régulation internationale à des règles restées jusqu’ici nationales. A travers elle, la communauté internationale se donne donc les moyens de respecter le principe de base selon lequel l’impôt est payé là où les activités sont réalisées.

Toutefois, il restera aux pays à respecter les nouvelles règles du jeu et aux multinationales à accepter la nouvelle donne, sans stratégie de contournement. L’impact financier des zones d’exemption et des secteurs protégés, prévues par le projet, devra aussi être mesuré. Tous les Etats seront-ils gagnants, et de combien ? Plusieurs estimations ont été faites, dont celle de l’OCDE, qui devront être ajustées. La France devrait récupérer pour sa part entre 4 milliards et 5 milliards d’euros de recettes fiscales.

Boris NAULLEAU

Boris NAULLEAU

Il est un ancien journaliste de presse nationale. Il est spécialisé dans les articles d’actualités locales. Boris NAULLEAU est un expert des questions relatives aux collectivités.