Planification des testaments et des successions en France

Planification des testaments et des successions en France

Vous êtes un expatrié vivant en France ? Assurez-vous de vous protéger, vous et vos biens, contre toute éventualité grâce à notre guide de planification testamentaire et successorale en France.

Les testaments en France peuvent prendre plusieurs formes, des versions papier et crayon aux lettres secrètes que l’on ne voit qu’au moment du décès. Si vous résidez ou avez des biens en France, assurez-vous d’exprimer vos dernières volontés dans un document.

Le système d’héritage français actuel repose sur une longue histoire de scandale familial et de richesse générationnelle, ce qui explique l’élément non négociable de l’héritier forcé. Si vous souhaitez rédiger un testament en France, faites vos devoirs et demandez l’aide d’un professionnel si nécessaire.

Cet article vous guidera à travers la loi sur les successions en France, ainsi que sur la façon de rédiger les différents types de testaments.

Testaments et successions en France
Droit des successions en France
Les testaments en France
Comment rédiger un testament en France
Exécution du testament et homologation en France
Évaluation de votre succession en France
Les droits de succession en France
Conseils pour planifier votre succession en France
Ressources utiles

Testaments et successions en France

Le système de succession français est assez standard et rigide – à tel point que de nombreux Français n’ont même pas de testament car ils savent que les lois sur la succession couvrent leur famille.

Cependant, si vous êtes non-résident et que vous avez des biens et/ou des proches en dehors de la France, il est préférable de rédiger un testament indiquant expressément vos souhaits. En particulier, les héritiers ont un droit inhérent à une partie de la succession du défunt, ce qui inclut les comptes bancaires, les investissements et les propriétés.

Le droit successoral en France

Le droit successoral français découle du code civil français, qui utilise un système basé sur la résidence en matière de droit successoral, ce qui signifie que le droit successoral français s’applique à tous les résidents français, quelle que soit leur nationalité.

Le droit successoral français pratique l’héritier forcé, protégeant la ligne directe de la descendance – c’est-à-dire les enfants, les petits-enfants et les parents. En effet, en fonction du nombre d’enfants, une certaine partie de l’héritage doit être mise en réserve. Les chiffres sont les suivants :

S'il y a un enfant, il reçoit 50 % de la succession.
S'il y a deux enfants, ils reçoivent 66,6 % de la succession à eux deux.
S'il y a trois enfants ou plus, ils reçoivent 75 % de la succession entre eux.
Si une personne décédée ne laisse aucun enfant, tout parent vivant reçoit 25 % de la succession (50 % si les deux parents sont vivants).

Droit successoral sur les pensions en France

L’accès des proches à la pension du défunt dépend d’un certain nombre de facteurs, dont le type de pension, ainsi que l’âge et les revenus du ou des membres survivants de la famille. Vous ne l’obtiendrez pas automatiquement mais, si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez en faire la demande.

Le mieux est de demander l’avis d’un professionnel sur vos options, car un expert peut examiner tous les aspects de votre situation spécifique.

Lois étrangères applicables en matière de succession en France

Le droit successoral français reconnaît les testaments rédigés dans d’autres pays, pour autant qu’ils soient conformes aux normes juridiques de ce pays. Cela signifie que les étrangers vivant en France ne sont pas tenus de rédiger un testament français.

Vous pouvez cependant envisager de rédiger un testament français si vous envisagez d’utiliser le droit successoral français ou si vous souhaitez disposer d’un testament en langue française.

Renoncer à des biens et contester un testament en France

Les enfants peuvent renoncer à leur droit à un héritage français, si cela est fait en présence de deux notaires. Toutefois, il n’est pas possible de révoquer cette renonciation après le décès du parent.

En raison de la rigidité du droit successoral français, il n’existe qu’un certain nombre de situations dans lesquelles vous pouvez contester un testament, par exemple s’il exclut les héritiers légitimes.

Dans certains cas, les héritiers peuvent même introduire des actions en justice pour contester les donations que le défunt a faites de son vivant ! Si vous envisagez de contester un testament, assurez-vous d’obtenir l’aide d’un professionnel.

Le droit successoral en France en l’absence de testament

Si une personne décède sans laisser de testament, les règles françaises de l’intestat s’appliquent. Cela signifie que la succession est divisée en conséquence entre les enfants et le conjoint survivants. Le conjoint peut alors choisir entre la propriété pure et simple de sa part (minimum 25 %) ou un intérêt viager dans la propriété française (le droit de l’utiliser tout au long de sa vie). Dans ces cas, la propriété de l’ensemble du patrimoine est répartie entre les enfants.
Héritages non réclamés en France

La loi française sur les successions donne la priorité aux relations proches, telles que les conjoints, les enfants, les petits-enfants, les parents et les frères et sœurs. Toutefois, si aucun de ces parents n’est vivant, les biens sont transmis aux tantes, oncles et cousins. S’il n’y a aucun parent vivant, l’héritage sera transmis à l’État.

Cadeaux avant le décès

Les biens qui sont donnés en cadeau du vivant d’une personne sont soumis à des taux similaires à ceux des droits de succession français et sont compensés par des abattements similaires. La principale différence est qu’il n’y a pas d’exonération des droits de donation entre époux/partenaires, bien que l’abattement fiscal sur les donations entre époux/partenaires soit de 80 724 €.

Vous pouvez faire des dons en franchise d’impôt à hauteur de l’abattement fiscal désigné une fois tous les 15 ans. En outre, la période de 15 ans doit avoir expiré pour que le don soit exclu de la succession de la personne qui le fait.

En d’autres termes, si vous offrez à quelqu’un un bien dans le cadre de l’abattement fiscal et que vous décédez avant l’expiration de la période de 15 ans, ce bien sera ajouté à la valeur de votre succession pour le calcul des droits de succession français, et d’autres coûts fiscaux peuvent être encourus.

Les testaments en France

Toute personne, qu’elle soit résidente ou non-résidente, devrait rédiger un testament afin de s’assurer que ses dernières volontés sont documentées. Si vous êtes un résident étranger en France et que vous n’avez pas stipulé dans un testament que vous souhaitez que les lois de votre pays de nationalité s’appliquent, le droit successoral français s’appliquera automatiquement.

Dans un testament international, si vous laissez des proportions de votre patrimoine qui empiètent sur la réserve qui doit revenir aux héritiers reconnus, alors ces montants devront être réduits.

Puis-je rédiger mon testament dans ma propre langue ?

Vous pouvez rédiger votre testament en anglais, ou dans une autre langue, dans le cadre d’un testament international mis en place en 1994 pour les étrangers et les Français de l’étranger.

Il est possible d’avoir deux testaments – un testament français et un testament rédigé dans votre pays d’origine – à condition que l’un ne révoque ou nie accidentellement l’autre. Il est préférable de consulter d’abord un notaire si vous envisagez de le faire.

Puis-je apporter des modifications après coup ?

Il est possible de modifier ou de révoquer un testament français à tout moment car la création d’un nouveau testament annule automatiquement le testament existant. Si vous souhaitez révoquer un testament français, il vous suffit de le détruire s’il s’agit d’un testament olographe. En revanche, pour les autres testaments, une déclaration doit être faite en présence d’un notaire.
Types de testaments en France

Il existe trois types de testaments en France :

Le testament olographe (testament olographe) : testament français de base qui ne nécessite aucune formalité.
Le testament authentique (testament authentique) : un testament français qui est fait devant un notaire et signé par des témoins. Il coûte environ 150 à 200 € (l'organisation des notaires français tient une liste officielle des notaires).
Testament mystique : un testament secret scellé dans une enveloppe.

Comment rédiger un testament en France

La procédure de rédaction d’un testament dépend du type de testament que vous choisissez et de l’aide professionnelle extérieure dont vous avez besoin.
Le testament olographe français

C’est le type de testament français le plus facile à préparer, mais aussi le plus facile à contester s’il n’a pas été rédigé correctement.

Le testament olographe doit être préparé comme suit :

Le lieu et la date de préparation doivent être clairement indiqués ;
Il doit être écrit à la main à l'encre noire sur du papier blanc ordinaire ;
Chaque page doit être signée, numérotée et paraphée ;
Il doit commencer par les mots "Ceci est mon testament", puis indiquer le nom du testateur ;
Les noms, adresses et liens de parenté de tous les bénéficiaires avec le testateur doivent être clairement indiqués ;
Tout ce qui est écrit doit être clair et sans ambiguïté ;
Les coordonnées des exécuteurs et des notaires (s'ils ont été choisis) doivent être incluses ;
Il peut être rédigé dans n'importe quelle langue.

Le testament olographe peut être conservé par le testateur, une personne désignée ou déposé dans une banque ou chez un notaire. Il peut également être enregistré par le Fichier Central des Dispositions de Dernieres Volontés (FCDDV).

Testament authentique français

Il s’agit du testament français le plus sûr juridiquement car il doit être déposé au FCDDV par un notaire. Toutefois, le notaire perçoit des frais. Le testament est dicté par le testateur, puis dactylographié par le notaire. Le testateur et deux témoins le signent ensuite en présence du notaire.

Le testament mystique français

Il s’agit d’un testament français secret dont le contenu reste inconnu jusqu’au décès. Il est écrit ou dactylographié par le testateur, puis signé et scellé dans une enveloppe en présence d’un notaire et de deux témoins. Le notaire crée ensuite une marque d’enregistrement sur l’enveloppe scellée.

Exécution des testaments et homologation en France

Contrairement à d’autres pays, comme le Royaume-Uni, il n’y a pas d’homologation et personne n’exécute la succession du défunt. Au lieu de cela, les biens sont directement dévolus aux bénéficiaires prévus. Si ce système ne vous est pas familier, faites vos recherches et demandez conseil à un professionnel sur la manière de procéder.

Évaluation de la succession en France

Le contenu de votre testament dépend évidemment de votre situation personnelle et, si vous n’êtes pas sûr de vouloir mentionner un bien particulier, vous devriez demander l’avis d’un professionnel.

En général, cependant, votre succession comprend les liquidités (comptes chèques et comptes d’épargne), les investissements, les biens immobiliers et les pensions. En outre, si vous souhaitez faire évaluer officiellement une succession, vous devez contacter un notaire pour qu’il s’occupe de la procédure, mais n’oubliez pas que vous devrez payer ses honoraires.
testaments en france

Dans certains cas, vous devez faire appel à un notaire, par exemple si le défunt possédait des biens en France ou s’il a laissé un patrimoine supérieur à 50 000 €.

Les droits de succession en France

Les droits de succession en France

Les droits de succession en France dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt. En général, les taux sont les suivants :

Conjoints

Les couples mariés ou pacsés sont désormais exonérés de droits de succession en France.
Parents, enfants et petits-enfants

Abattement fiscal : 100 000 €.
5% d'impôt jusqu'à 8 072
10% sur 8 072 € à 12 109
15% sur 12 109 € à 15 932 €.
20% sur 15 932 € - 552 324 €.
30 % sur 552 324 € - 902 838 €.
40 % sur 902 838 € - 1 805 677 €.
45% sur plus de 1 805 677 €.

Frères et sœurs

Abattement fiscal : 15 932 euros
35% d'impôt jusqu'à 24 430
45 % au-delà de 24 430 euros

Autres parents jusqu’au quatrième degré

Abattement fiscal : 7 967
Impôt forfaitaire de 55 %.

Parents éloignés et autres bénéficiaires

Abattement fiscal : 1 594 € (159 325 € en cas d'invalidité)
Impôt forfaitaire de 60%.

Les lois françaises sur les successions ont considérablement évolué au fil des ans, mais les étrangers qui pensent que les lois françaises sur les successions sont identiques à celles de leur pays d’origine risquent de se faire surprendre. En fait, les lois françaises sont probablement encore très différentes et la meilleure façon de protéger vos biens en France et à l’étranger est de consulter un notaire et, dans certains cas, de rédiger un testament.

En outre, dans les situations plus complexes – comme la cession d’une procuration, la décision de faire des dons de votre vivant ou après votre décès et la question de savoir s’ils doivent prendre la forme d’une somme forfaitaire ou d’un revenu régulier – il est vraiment important de faire appel à des professionnels de la planification successorale ! Ce n’est pas pour rien que ce sont des experts, et vous ne voulez pas faire d’erreur sur un document aussi vital.

Ressources utiles

Administration fiscale française
Notaires de France 

Guy ERWAN

Guy ERWAN

Guy est un bénévole qui n’a pas d’expérience en matière de journalisme, mais il a une grande envie d’apprendre. Il nous apporte son dynamisme et son expérience dans le monde associatif. Guy est originaire de Nantes et aime partager son amour de cette belle région.
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